Définition de «défense de diligence raisonnable»

Définition de «défense de diligence raisonnable»

Moyen de défense dont peut se prévaloir une personne poursuivie pour avoir participé à la prise de décision ou à des actions ou à la production de documentation officielle contenant des informations fausses et trompeuses, qui consiste à démontrer qu'elle a agi avec prudence et diligence.

Voir aussi: contrôles diligents, diligence, diligence raisonnable, réunion de diligence.

/home/edr408/public_html/wiki/data/pages/edr/def_defense_diligence_raisonnable.txt · Dernière modification : 2024/10/24 23:49